Conditions générales de vente

1. Dispositions préalables

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) sont applicables à toutes les ventes et/ou prestations de service réalisées par la Société DECOR HEYTENS au profit de toutes personnes physiques ou morales agissant en tant qu’acheteur non professionnel (ci-après désignée le Client). La signature de tout bon de commande ou acceptation d’un devis émis par la Société implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Les produits fournis par la Société sont destinés à un usage personnel – le Client s’interdit toute revente en qualité de commerçant.

2. Prix et conditions de paiement

Tous les prix s’entendent nets, en euros, toutes taxes comprises, emballage compris – les prestations de services définies (livraison et/ou pose) sont facturés en sus. Les prix (et promotions éventuelles) sont valables à la date de la commande spécifiée au recto. Les produits à emporter sont payés comptant à la caisse du magasin le jour du retrait en magasin. Les produits sur mesure font l’objet d’un acompte au jour de la commande à hauteur de 60% du prix de vente totale de la commande. Le solde est payable comptant au jour du retrait en magasin ou au plus tard le jour de la pose si celle-ci fait l’objet d’une prestation de service. Le délai de livraison indiqué au recto ne commence à courir qu’à compter du versement de l’acompte. L’acompte sera définitivement perdu et restera acquis à la Société si le Client ne prend pas livraison de sa commande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la Société a informé le Client de sa disponibilité. Clause de réserve de propriété : le produit reste la propriété de la Société tant que son prix n’a pas été crédité intégralement sur le compte de la Société aux termes de l’article 2367 du Code Civil.

3. Droit de rétractation

Pour les produits sur mesure : les commandes sont fermes et définitives et ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation (cf article L221-28 3°du Code de la Consommation). Toutefois, les mesures indiquées dans le bon peuvent être modifiées dans le délai indiqué au recto – au-delà les mesures indiquées sous la responsabilité du Client sont définitives et les produits fabriqués selon ces indications ne pourront faire l’objet d’un refus ou d’un retour sur ce motif. Le Client est informé et accepte que les modifications de mesure puissent faire varier le prix du produit. Pour les produits à emporter : les achats en magasin ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation toutefois la Société accepte de reprendre pour un échange tout produit en parfait état dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date d’achat sur présentation du ticket de caisse – pour les commandes signées en dehors du magasin le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la signature de la commande. Il exerce son droit de rétractation en informant la Société de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai, du formulaire de rétractation (en annexe de la commande) ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Pour les Prestations de services : pour les commandes signées en dehors du magasin le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la signature de la commande dans les mêmes conditions que les produits à emporter sauf s’il a renoncé expressément au délai dans le cadre des dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation et que la prestation de services est réalisée avant l’expiration de ce délai En cas de vente à crédit d’une durée supérieure à trois (3) mois, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de l’acceptation de l’offre de crédit. Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, si le Client, dans ce délai, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L 312-52 du code de la consommation La vente ne deviendra définitive et le délai de réalisation de la commande commence à courir, qu’au moment où l’offre préalable de crédit prévue par la loi deviendra elle-même définitive. Si le Client sollicite la livraison immédiate du bien (L 312-47 du Code de la consommation) sans attendre la fin de sa faculté de rétractation, la vente sera considérée comme définitive dans les 3 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable de crédit si la livraison du bien intervient dans ce délai de 3 jours, ou le jour de la livraison du bien, si celle-ci intervient à partir du 4ème jour suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, la Société sera tenu de rembourser sur simple demande toute somme que le Client aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme sera productive d’intérêts de plein droit au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

4. Retrait en magasin - Livraison

La date de retrait, et/ou de livraison et/ou de la prestation de service prévue est indiquée sur le bon de commande. En cas de retard non justifié par un cas de force majeure et non imputable au Client, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout support écrit durable, si la Société n’a pas été en mesure de livrer ou de réaliser la prestation de service dans le délai de 30 jours à compter de la mise en demeure du Client. Dans ce cas la commande sera considérée comme résolue à la réception par la Société de la lettre ou de l’écrit du Client, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps En cas de livraison à domicile, le Client ou son mandataire est tenu de vérifier le produit au moment de la livraison et, de mentionner explicitement sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du produit reçu. Le Client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme. Le Client devra informer la Société des réserves dans les 48 heures de la livraison du Produit. Le Client est tenu de préciser à la Société toute les informations nécessaires à la livraison du Produit. La Société exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison ou d’impossibilité technique de livrer le produit. En cas d’impossibilité de livraison, le bien sera mis à la disposition du Client pour retrait en magasin.

5. Conformité des produits

La Société s’engage à livrer des produits conformes aux spécifications de la commande en terme de mesures et qualité du tissu et ce dans le respect des dispositions en vigueur En cas de défaut, le Client rapportera le produit en magasin pour examiner les solutions de réparation ou de remplacement. Ne constitue pas un défaut de conformité toute altération du produit résultant d’un non-respect des consignes de pose ou d’entretien. Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » Article L.217-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Société peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur » Article L217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code Civil. Article 1641 du Code Civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix». Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »..

6. Données nominatives

La collecte de vos données nominatives est nécessaire en vue de la réalisation de toute commande. Conformément à la loi informatique et liberté du 6/01/78 le Client d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant par simple courrier à l’adresse de la Société. Pour l’édition d’un devis, le Client remettra à la Société ses coordonnées mail et/ou téléphoniques autorisant ainsi la Société à le contacter dans un délai maximum de 3 mois suivant la date du devis, même si le numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL.

7. Réclamations

Conformément aux dispositions en vigueur le Client a en cas de litige possibilité de recourir, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut toute action judiciaire sera portée devant le tribunal compétent. Concernant la médiation et conformément à l’article R 612-1 du code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation auprès de MEDYCIS, par voie électronique : www.medycis.fr, ou par voie postale : MEDYCIS, Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service Clientèle de la Société depuis moins d’un an et non satisfaites.