Conditions générales de vente

1. Dispositions préalables

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) sont applicables à toutes les ventes réalisées par la Société DECOR HEYTENS France, SAS au capital de 3 900 000 euros dont le siège social se situe 2 rue des Peupliers, bâtiment A, à 59810 LESQUIN, et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 967 505 751, (ci-après la Société) au profit de toutes personnes physiques ou morales agissant en tant qu’acheteur non professionnel (ci-après désigné le Client). Toute commande passée sur le site web suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Les produits fournis par la Société sont destinés à un usage personnel – le Client s’interdit toute revente en qualité de commerçant.

 

Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

 

La Société se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, notamment en raison des évolutions de la règlementation. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le site.

2. Caractéristiques produits

Tous les produits sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande.

 

Fabrication sur-mesure :

Les produits étant fabriqués exclusivement sur-mesure, il existe une marge de tolérance entre les dimensions spécifiées par le Client et les dimensions des produits effectivement fabriqués. Pour les rideaux, les voilages et les stores bateaux sur-mesure, la tolérance est de 1cm en hauteur et de 0,5cm en largeur.

 

Tissus et toiles :

Les textiles utilisés sont composés en totalité ou en partie de fibres naturelles (exemple le lin ou le coton). Cela implique que les dimensions des produits peuvent varier en fonction notamment de la température de la pièce. C’est un phénomène normal qui est propre aux fibres naturelles. Les produits naturels peuvent se décolorer plus rapidement que des produits synthétiques. La lumière artificielle intensifie plus ce phénomène que la lumière naturelle.

 

Tissu occultant :

Les tissus occultants bloquent entre 99,9% et 100% de la lumière en fonction du coloris et du type de toile.

 

Photos :

Les photos et images présentes sur le site internet HEYTENS ne sont pas contractuelles. La Société s’efforce de se rapprocher le plus possible de la réalité des matières, mais ne peut assurer une parfaite similitude. De plus, le rendu des couleurs est susceptible de varier d’un écran à l’autre suivant les réglages appliqués.

3. Commande

Le Client est tenu de fournir toutes informations fiables et exactes, nécessaires pour son identification notamment : lors de la première commande, le Client doit créer un compte en ligne et saisir ses nom, prénom, adresse e-mail et créer un mot de passe. Ce mot de passe lui est strictement personnel.

 

Pour passer une commande en ligne, le Client doit suivre les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir :

  1. La sélection du ou des articles dans les pages articles,
  2. Le renseignement des dimensions,
  3. Le choix des options (mécanisme, enroulement, côté et type de manœuvre, etc…),
  4. L’ajout du ou des produits dans la rubrique « mon panier »,
  5. La connexion à son compte en ligne,
  6. L’identification du Client,
  7. Le choix des conditions de livraison,
  8. Le récapitulatif de la commande,
  9. L’acceptation des CGV,
  10. Le renseignement des informations de paiement.

La confirmation de la commande, selon la procédure précédemment décrite, entraine l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. La confirmation du paiement est envoyée par e-mail au Client. Dans un délai de 24h ouvrées, le service client adressera la validation définitive de la commande et ou une demande d’information au Client par email. Cette validation définitive fait partir le délai de livraison stipulé dans l’article 7.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour un Client.

4. Les échantillons

Le Client peut commander en ligne des échantillons de nos tissus, de nos voiles et de nos toiles de stores. Pour passer une commande en ligne d’échantillons, le Client doit préalablement créer un compte en ligne, et doit suivre les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir :

  1. La sélection du ou des échantillons dans les pages articles,
  2. L’ajout du ou des échantillons dans la rubrique « mon panier »,
  3. La connexion à son compte en ligne,
  4. L’identification du Client,
  5. L’acceptation des modalités et conditions de livraison,
  6. Le récapitulatif de la commande,

Les échantillons sont gratuits dans la limite d’une commande portant au maximum sur 5 échantillons sur une période de 30 jours. Au-delà la commande est bloquée jusqu’à l’expiration de ce délai de 30 jours.

La confirmation de la commande, selon la procédure précédemment décrite, entraine l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elle est envoyée par e-mail au Client.

5. Prix et conditions de paiement

Tous les prix s’entendent nets, en euros, toutes taxes comprises, emballage compris – les prestations de service choisies (y compris la livraison) sont facturées en sus selon le tarif précisé au moment de la commande. Les prix (et promotions éventuelles) sont valables à la date de la commande spécifiée sur le site web. Le délai de livraison indiqué au moment du choix du mode de livraison ne commence à courir qu’à compter de la validation de la commande. Le prix est exigible à la commande.

 

Paiement par carte bancaire :

Les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé 3D Secure.

La Société ne conserve pas les coordonnées de la carte bancaire du Client.

6. Droit de rétractation

Les produits proposés sur le site étant réalisés sur-mesure les commandes sont fermes et définitives et ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation (cf article L221-28 3°du Code de la Consommation).

 

Toutefois, les mesures indiquées dans la commande peuvent être modifiées dans un délai de 24H suivant la validation du paiement – au-delà les mesures indiquées sous la responsabilité du Client sont définitives et les produits fabriqués selon ces indications ne pourront faire l’objet d’un refus ou d’un retour sur ce motif. Le Client est informé et accepte que les modifications de mesure puissent faire varier le prix du produit.

7. Livraison et délai de livraison

 

En cas de retard non justifié par un cas de force majeure et non imputable au Client, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout support écrit durable, si la Société n’a pas été en mesure de livrer ou de réaliser la prestation de service dans le délai de 30 jours à compter de la mise en demeure du Client. Dans ce cas la commande sera considérée comme résolue à la réception par la Société de la lettre ou de l’écrit du Client, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.

 

En cas de livraison à domicile, le Client ou son mandataire est tenu de vérifier le produit au moment de la livraison et, de mentionner explicitement sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du produit reçu. Le Client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme. Le Client devra informer la Société des réserves dans les 48 heures de la livraison du Produit.

 

Le Client est tenu de préciser à la Société toute les informations nécessaires à la livraison du Produit. La Société exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison ou d’impossibilité technique de livrer le produit. En cas d’impossibilité de livraison, le bien sera mis à la disposition du Client pour retrait en magasin.

 

La livraison est assurée par un transporteur et sera réalisée à la porte ou à l’entrée de l’immeuble (la livraison ne se fait pas à l’étage). Si la commande comprend plusieurs produits, la livraison est susceptible de se faire en plusieurs colis et en plusieurs fois.

 

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés et donnés à titre indicatif au moment du choix du mode de livraison. Ils sont susceptibles de varier. Malgré le soin apporté à la gestion de nos stocks, des éléments de force majeure peuvent générer un délai supplémentaire de quelques jours :

– Rupture chez un fournisseur

– Retards de livraison liées à des intempéries ou des grèves

– Surcharge soudaine de production

 

Dans ce cas la Société informera le Client par e-mail, afin de les rassurer et de les informer de la nouvelle date de livraison.

 

Retrait en magasin Livraison
Tarif Gratuit 15€ TTC
Délai de livraison 15 jours ouvrés* 10 jours ouvrés*
Produits Tous produits Tous produits
Lieu Magasin de votre choix Adresse de votre choix
Horaire Selon horaires d’ouverture du magasin choisi Selon le transporteur**

 

* à compter de la confirmation de la commande. Si votre commande est passée un vendredi, le délai de livraison commencera le lundi de la semaine suivante. Ces délais sont donnés en jours ouvrés et à titre indicatif et sont susceptibles de varier.

 

** Vous serez contacté par le transporteur soit par e-mail, soit par téléphone.

 

Les livraisons sont réalisées uniquement en France métropolitaine (hors Corse, DOM et TOM).

8. Conformité des produits et retours

La Société s’engage à livrer des produits conformes aux spécifications de la commande en termes de mesures et qualité du tissu et ce dans le respect des dispositions en vigueur. En cas de défaut, le Client fera valoir au service client la réclamation pour examiner les solutions de réparation ou de remplacement. Ne constitue pas un défaut de conformité toute altération du produit résultant d’un non-respect des consignes de pose ou d’entretien.

 

Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

 

Article L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

 

Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, la Société peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur »

 

Article L217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Article 1641 du Code Civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

 

Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

 

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

 

 

Pour effectuer un retour, si le produit est défectueux ou abîmé, le Client doit prendre contact avec le service clients qui déterminera si le retour peut être accepté. Dans ce cas, le service clients adressera par e-mail un bon de retour à joindre au colis.

 

Le retour peut être effectué de 2 façons :

  • Retour gratuit directement dans un magasin heytens
  • Retour en point relais avec étiquette de retour fournie par le service clients

 

Le ou les produits doivent être retournés avec tous ses accessoires et dans son emballage d’origine. Si le retour n’est pas accepté par le service clients, le Client ne pourra pas exercer son droit de retour et devra conserver le produit sans être remboursé ou bénéficié d’un avoir.

9. Données nominatives

La collecte de vos données nominatives est nécessaire en vue de la réalisation de toute commande. Conformément à la loi informatique et liberté du 20/06/18 le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant par simple courrier à l’adresse de la Société, 2 rue des Peupliers, Batiment A – 59810 Lesquin.

 

Pour l’édition d’un devis, le Client remettra à la Société ses coordonnées mail et/ou téléphoniques autorisant ainsi la Société à le contacter dans un délai maximum de 3 mois suivant la date du devis, même si le numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL.

 

Le Client est informé que ses données peuvent être transmises aux transporteurs dans le cadre des dispositions de l’article 7.

 

10. Réclamations

Conformément aux dispositions en vigueur le Client a en cas de litige possibilité de recourir, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut toute action judiciaire sera portée devant le tribunal compétent.

 

Concernant la médiation  et conformément à l’article R 612-1 du code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation  auprès de MEDYCIS, par voie électronique : www.medycis.fr, ou par voie postale : MEDYCIS, Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service Clientèle de la Société depuis moins d’un an et non satisfaites.

11. Service clients

Le service client est joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, par téléphone au 03 28 80 99 56 ou via notre formulaire de contact.

 

Vous pouvez également adresser vos courriers à l’adresse suivante :

HEYTENS – Service Clients

2, rue des Peupliers, Bâtiment A

BP 30123

59811 LESQUIN

France

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